Rétributions uniques pour les installations photovoltaïques dans la nouvelle loi sur l‘énergie

La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Les instruments d’encouragement ont été considérablement transformés: ils présentent une rentabilité accrue et sont plus proches de la réalité du marché. Pour les installations photovoltaïques, la rétribution unique (RU) devient le principal système d’encouragement qui couvrira jusqu’à 30 % des coûts d’investissement d’un projet et sera disponible jusqu’à 2030 inclus. Une distinction est faite entre la RU pour les petites installations (PRU) et la RU pour les grandes installations (GRU). Il existe des règles et des délais d’attente spécifiques pour les deux instruments d’encouragement (voir communiqué de presse):

PRU
Les exploitants d’installations d’une puissance inférieure à 100 kW bénéficient exclusivement de la PRU. La PRU ne peut être sollicitée qu’après la mise en service effective et le versement s’effectue en fonction de la date de réception de l’avis complet de mise en service. 12 400 installations mises en service avant 2018 sont sur liste d’attente pour la PRU.

D’ici la fin du premier semestre 2019, les liquidités du fonds alimenté par le supplément permettront de réduire comme suit cette liste d’attente pour la PRU:

• en 2018, la PRU sera probablement versée pour toutes les installations mises en service avant mi-septembre 2015. Environ 6600 installations en profiteront.
• au cours du premier semestre 2019, la PRU sera probablement versée pour toutes les installations mises en service avant fin 2017, soit encore 5800 installations.
• pour les installations mises en service à partir de 2018, le délai d’attente pour le versement de la PRU sera d’environ 2 ans.

Liste d’attente pour la GRU et la RPC
Les exploitants d’installations d’une puissance à partir de 100 kW peuvent en principe choisir entre la participation au système de rétribution de l’injection (RPC) et la GRU. En raison des moyens financiers limités, on estime aujourd’hui que seules les installations annoncées avant le 30 juin 2012 pourront probablement être encore admises dans la RPC. La liste d’attente pour la GRU est traitée en fonction de la date d’annonce à l’instar de la RPC. Contrairement à la PRU, la réalisation de l’installation ne doit pas nécessairement avoir lieu avant la réception de la promesse de subvention.

Environ 4000 installations annoncées avant 2018 sont sur liste d’attente pour la GRU. En 2018, la GRU encouragera une puissance de quelque 40 MW. Pour les nouvelles annonces faites à partir de 2018, le délai d’attente pour le versement de la GRU sera probablement d’au moins 6 ans, car il faudra tout d’abord résorber la liste d’attente actuelle.

Wieland Hintz, spécialiste en énergies renouvelables